Conditions générales d'utilisation

Qui sommes-nous ?

Symplicy est une société à responsabilité limitée belge ayant pour activité le développement de solutions informatiques pour la profession juridique et le grand public.

Symplicy est une startup belge qui a pour but de rendre le droit plus accessible, plus simple et compréhensible pour tous.

Nous sommes actifs en Belgique. Nous respectons donc la législation belge et européenne.

Nous vous invitons à consulter nos mentions légales pour obtenir des renseignements supplémentaires nous concernant.

Quel est l’objet de ce contrat ?

Le présent Contrat a pour objet de définir les relations contractuelles nouées entre Vous (ci-après dénommé « Vous » et / ou « Justiciable » ) et Symplicy (ci-après dénommé « Nous »).

En naviguant et/ou en utilisant l’un de nos Services c’est-à-dire :

Le Site Internet de Symplicy : www.symplicy.com.
L’application de Symplicy, ci-après dénommé le « Logiciel ».

vous déclarez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation et vous les acceptez expressément.

Que signifient ces notions élémentaires ?

Dans le présent Contrat, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel ont la signification suivante :

« Annuaire Avocat » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données qui se compose notamment des informations suivantes : photos, nom, prénom, horaire, Tags de compétences, téléphones, mail, fax, site web, lien LinkedIn, barreau inscrit, décisions de justice plaidées, Modèles de contrat, formations, langues parlées, le nom du cabinet de l’Avocat, le compte bancaire de l’Avocat, les horaires et l’honoraire. Les informations de l’Annuaire Avocat constituent le profil Avocat.

« Avocat » : Toute personne physique (avocat inscrit à un barreau belge et/ou étranger) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser nos Services et être indexée dans l’Annuaire Avocat.

« Cas concret » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données qui se compose de problèmes juridiques, demandes juridiques, soucis juridiques, questions juridiques.

« Clé UUID » : Séquence unique de symboles, lettres, chiffres ou signes spéciaux fournie à l’Avocat afin d’autoriser l’utilisation légale du Logiciel, de sa version spécifique ou de l’extension de la durée de la licence conformément au présent Contrat. Dès lors, il s’agit d’un identifiant unique qui permet à l’Avocat de s’identifier au sein de la base de données de Symplicy. Cet UUID est propre à chaque Avocat. Cet UUID est personnel à chaque Avocat et est donc limité pour un Avocat et Un Nom de Domaine.

« Contrat » : La présente convention entre Symplicy et vous. Il s’agit de conditions générales d’utilisation.

« Donnée à caractère personnel » : Donnée à caractère personnel a la signification donnée dans le Règlement Européen et du Conseil n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Droit de propriété intellectuelle » : Ensemble des brevets, dessins (enregistrés et non enregistrés), marques commerciales (enregistrées et non enregistrées), droit d’auteur, droits relatifs aux bases de données, informations confidentielles, noms de domaines, secret d’affaires, know-how présents et futurs et toutes les applications relatives à l’un de ces droits ainsi que tout droit équivalent de quelque nature que ce soit existant dans le monde.

« Espace personnel » : Plateforme à travers laquelle l’Avocat peut gérer l’afflux des demandes reçues via un Formulaire, réaliser des recherches juridiques, importer des décisions de justice ou des Modèles de document.

« Force majeure » : Circonstances échappant au contrôle raisonnable des Parties qui font qu’une Partie est incapable de respecter ou d’exécuter une obligation au titre du Contrat. Ces circonstances incluront mais ne se limiteront pas aux évènements suivants : les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les grèves-surprises, les inondations, les tempêtes, les exploitations, les incendies et toutes les catastrophes naturelles et les actes de guerre, les actes d’ennemis publics, les actes de terrorisme, les émeutes, les insurrections civiles, les dégâts volontaires, le sabotage et la révolution.

« Formulaire » : Formulaire interactif devant être complété par le Justiciable et se composant :

D’une interface graphique protégée par le droit d’auteur.
D’un contenu textuel original composé des questions et des réponses préconstruites, pouvant comporter plusieurs zones ou champs. Le Justiciable peut y saisir du texte, cocher des cases, effectuer un choix dans une liste de termes prédéfinis, appuyer sur des boutons, etc. Le Formulaire permet de préparer la première rencontre entre l’Avocat et le Justiciable. Il existe deux types de Formulaires :
- Les Formulaires dits « généraux » ou dits « par défaut » : Ce sont des Formulaires créés par Symplicy.
- Les Formulaires dits « personnalisés » : Ce sont des Formulaires co-créés par l’Avocat et Symplicy.

« Hébergement » : Activité qui consiste à stocker sur le Serveur Web, un Site Internet en vue de le rendre disponible vers le terminal (ordinateur ou mobile par exemple) de tout Justiciable qui en fait la demande par voie électronique.

« Hyperlien » : Lien hypertexte ou lien web qui permet le passage d’une page Web à une autre à l’aide d’un clic.

« Indexation » : Opération qui consiste à faire figurer l’adresse URL d’un Site Internet dans les bases de données de Moteurs de recherche et d’annuaires.

« Justiciable » : Toute personne physique pour le compte de laquelle un Cas concret est introduit par le biais du Formulaire interactif.

« Logiciel » : Programme informatique et tous ses composants, notamment les Formulaires. Le Logiciel désigne l’intégralité du contenu des disques, CD-ROM, DVD, courriers électroniques et pièces jointes, ou d’autres supports fournis avec le présent Contrat, y compris la forme de code objet de Logiciel, fourni sur support de transport de données, via courrier électronique ou téléchargé sur Internet. Le Logiciel désigne également tout document écrit explicatif et les autres types de documents liés au Logiciel, notamment toute description du Logiciel et de ses caractéristiques, toute description des propriétés et du fonctionnement du Logiciel, toute description de l’environnement de fonctionnement dans lequel le Logiciel est utilisé, les instructions d’utilisation ou d’installation du Logiciel ou toute description de la manière d’utiliser le Logiciel (« Documentation »). Le Logiciel est fourni exclusivement sous la forme d’un script. Ce script est fourni avec une Clé UUID.

« Modèle de document » : Ecrit sous format numérique servant d’information, de note, de conclusion, de requête ou de questions-réponses. Cet écrit est préalablement importé par l’Avocat dans son Espace personnel.

« Nom de Domaine » : Adresse web sur laquelle l’Avocat héberge son Site Internet et au biais de laquelle il le rend disponible pour le Justiciable.

« Référencement » : Opération qui fait en sorte qu’un Site Internet, ou les pages qui le constituent, soit bien classés dans les résultats des outils de recherche (Moteurs de recherche) pour des mots-clés ou une expression donnée. Le but du référencement est d’augmenter la fréquentation, le trafic d’un Site Internet.

« Serveur Web » : Ordinateur connecté à Internet et sur lequel sont hébergés des Sites Internet.

« Service » : Prestation fournie par Symplicy en vertu du présent Contrat.

« Site Internet » : Ensemble de pages web et de ressources relié par des Hyperliens, défini et accessible via un Nom de Domaine. Un Site Internet est hébergé sur un Serveur Web accessible via le réseau mondial Internet.

« Tag » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données comportant de multiples étiquettes qui illustrent de manière vulgarisée un domaine de compétence d’un Avocat.

Quelles sont les caractéristiques de nos Services ?

Site Internet de Symplicy : www.symplicy.com

Vous pouvez naviguez sur notre Site Internet, prendre connaissance de notre startup Symplicy et des Services qu’elle propose.

Vous pouvez nous contacter par mail ou prendre un rendez-vous.

Logiciel de Symplicy

Symplicy a développé un Logiciel (Software as a Service). Le Logiciel n’est pas vendu mais licencié sous forme d’un Service à l’Avocat qui l’accepte.

Symplicy reste le propriétaire du Logiciel et de ses composantes.

Le Logiciel permet à l’Avocat :

Une prise de contact avec un Justiciable via des Formulaires.
De gérer à travers un Espace personnel les demandes reçues via des Formulaires.
D’importer à travers un Espace personnel des décisions de justice et / ou des Modèles de document.
De réaliser à travers un Espace personnel des recherches juridiques.

Le Logiciel fonctionne de la manière suivante :

Notre Logiciel s’installe sur le site internet de l’Avocat.
Le Justiciable se rend sur le site internet de l’Avocat et clique sur un bouton de contact pour déclencher le Formulaire.
Le Justiciable exprime avec ses propres mots sa problématique juridique dans la barre de recherche du Formulaire.
À partir des mots exprimés par le Justiciable, nous tentons de reformuler son besoin juridique. La formulation correspond à des Cas concrets présents dans notre base de données. Le Justiciable sélectionne et clique sur un Cas concret présent dans notre base de données.
Un Formulaire apparait en fonction du Cas concret sélectionné.
Le Justiciable répond à ce Formulaire.
Dès validation du contenu par le Justiciable, le Formulaire est automatiquement envoyé à l’adresse mail de l’Avocat. Le contenu du Formulaire est communiqué également dans l’Espace personnel de l’Avocat.
Dans l’Espace personnel de l’Avocat, nous communiquons à l’Avocat le formulaire complété par le Justiciable, des décisions de justice et des Modèles de document liés au Cas concret sélectionné par le Justiciable.
Dans l’Espace personnel de l’Avocat, l’Avocat a la possibilité d’importer et / ou réaliser des recherches de décisions de justice et / ou de Modèles de document.

Notre Logiciel demeure en tout temps stocké sur les serveurs de Symplicy et / ou sur des serveurs désignés à ces fins par Symplicy.

Notre Logiciel est disponible en français et les Services sont fournis en français.

Quelles sont vos obligations et responsabilités ?

Vous vous engagez et vous êtes tenu :

D’utiliser nos Services dans le respect du présent Contrat.
De ne pas entraver ou fausser le fonctionnement nos Services, porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.
De ne pas copier, distribuer, extraire des composants ou créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel et les bases de données.
De ne pas utiliser, modifier, traduire, reproduire ou transférer les droits d’utilisation du Logiciel ou des copies du Logiciel d’aucune manière autre que celles prévues dans le présent Contrat.
De ne pas vendre, concéder en sous-licence, louer à bail ou louer le Logiciel ou utiliser le Logiciel pour offrir des services commerciaux.
De ne pas rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ni tenter de toute autre façon de découvrir le code source du Logiciel.
De ne pas utiliser l’Annuaire Avocat à des fins commerciales et / ou à des fins de prospection pour vendre des services ou produits.
De ne pas réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu nos bases de données.
De ne pas utiliser un procédé manuel, système ou logiciel automatisé visant à extraire des données de nos Services, notamment en vue d’afficher les données sur un autre site internet (« framing » « capture de données d’écran » « Web scraping »).
- Nous nous réservons le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

Lorsque vous remplissez un Formulaire et/ou lorsque vous contactez un Avocat suite à une utilisation de nos Services, vous vous engagez et vous êtes tenu :

De communiquer des informations correctes, licites, véritables et pertinentes à un Avocat.
De ne pas communiquer des informations fausses, inexactes, trompeuses, diffamatoires, calomnieuses, illégalement menaçantes, illégalement harcelantes ou obscènes à un Avocat.
De ne pas transmettre des informations à caractère promotionnel à un Avocat.
De garantir la véracité et la licéité de toutes données communiquées à l’Avocat via les Formulaires.
De respecter la vie privée, notamment le Règlement général sur la protection des données (nᵒ 2016/679).

Vous confirmez expressément que les données (textes, images, dessins, vidéos, photos, logiciels, bases de données) que vous fournissez à l’Avocat via les Formulaires respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégales. Vous nous confirmez expressément que vous disposez de tous les Droits de propriétés intellectuelles et autorisations nécessaires et que ces logiciels, œuvres et inventions ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, à la protection des Données à caractère personnel, les Droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, les droits de la personnalité et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.

Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous transmettez à l’Avocat via les Formulaires.

Dès lors, nous ne sommes pas responsables et tenus à aucun remboursement, que pourrait entrainer un défaut de votre part dans l’utilisation de nos Services.

Le Formulaire ne peut en aucun cas remplacer une rencontre physique entre un Avocat et un Justiciable.

Quelles sont nos responsabilités ?

Vous reconnaissez et acceptez que :

Nos Services sont uniquement un point de rencontre entre Vous et un Avocat.
Nous sommes totalement tiers à toute relation contractuelle qui existait, existe ou existera entre vous et un Avocat.
Nous gérons une infrastructure informatique et logicielle mise à votre disposition. En conséquence, nous ne sommes ni mandataires, ni préposés, ni représentants des Avocats ainsi que de vous.
Nos Services fournis constituent une obligation de moyen et non de résultat.
Nous ne pouvons pas assurer et garantir que votre utilisation de nos Services corresponde à vos besoins et à votre situation.
Nous n’exerçons aucun degré d’autorité et de contrôle sur les Avocats indexés sur nos Services.
En aucun cas, nous ne pourrons être tenus pour responsable pour la perte d’un droit ou d’une chance consécutive à un dépassement de délai causé par une absence de réaction de l’Avocat et / ou de votre part.
Nos Services sont tiers et non déterminants à la réalisation d’un accord qui pourrait naitre entre vous et un Avocat.
Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable suite à l’utilisation de ses Services des dommages résultant de litiges entre vous et un Avocat, notamment en ce qui concerne l’étendue, l’exécution des missions de l’Avocat, le paiement des honoraires.
La transmission d’un contenu via un Formulaire se fait de manière immédiate et sans que nous exercions un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé. Cette mesure a été prise pour respecter les exigences de confidentialité imposées par la déontologie et le secret professionnel de l’Avocat.
Dès validation du contenu par le Justiciable, le Formulaire est automatiquement envoyé à l’adresse mail de l’Avocat. Le contenu du Formulaire est communiqué également dans l’Espace personnel de l’Avocat.
Le Formulaire ne peut en aucun cas remplacer une rencontre physique entre un Avocat et un Justiciable. L’Avocat est personnellement tenu de vérifier sa boite email et sa boite SPAM de manière régulière afin d’éviter qu’un Cas Concret demeure sans réaction utile. En aucun cas, nous ne pourrons pas être tenus pour responsable pour la perte d’un droit ou d’une chance consécutive à un dépassement de délai causé par une absence de réaction de votre part et / ou de l’Avocat.
Nous ne pourrons pas être tenus d’un défaut d’informations, d’informations erronées, fausses, illégales, inexactes transmises, harcelantes entre un Justiciable et l’Avocat via les Formulaires. Nous n’avons pas accès directement au contenu de votre demande via les Formulaires, nous ne pouvons pas filtrer, censurer, modifier et contrôler les informations transmises entre le Justiciable et l’Avocat.
Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable lorsque vous envoyez à l’Avocat via les Formulaires du contenu qui viole un Droit de propriété intellectuelle et / ou les Données à caractère personnel d’un tiers. Nous n’avons pas accès directement au contenu de votre demande via les Formulaires, nous ne pouvons pas filtrer, censurer, modifier et contrôler les informations transmises entre le Justiciable et l’Avocat.
Nous ne pouvons pas garantir l’inscription régulière des Avocats à un barreau belge ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’Avocat.
Nous ne garantissons pas que les serveurs hébergeant nos Services seront exempts de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Tout matériel, fichier téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation de nos Services, l’est à vos risques et périls.
En cas d’incident de sécurité, de Force Majeure, de défaillance technique et en cas de maintenance altérant le bon fonctionnement normal de nos Services, Nous nous engageons au mieux de nos possibilités à rétablir la continuité du fonctionnement de nos Services. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, nous ne pourrons garantir l’entière continuité du fonctionnement et de l’accès aux Services. L’incident de sécurité, la défaillance technique, la Force Majeure et / ou la maintenance n’ouvrent droit à aucune indemnité ou remboursement de notre part.
Nous ne sommes pas responsables du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de votre ou vos fournisseurs d’accès.
Les renseignements qui concernent l’Annuaire Avocat peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs, notamment en ce qui concerne les adresses postales, les adresses mails, les numéros de téléphone, les Tags de compétence des avocats, les honoraires de l’avocat. Nous ne garantissons pas l’exactitude, la véracité, la pertinence, la complétude, la licéité, la mise à jour de l’Annuaire Avocat et déclinons toute responsabilité concernant les informations concernant cette Annuaire Avocat. Nous ne procédons à aucune vérification de la véracité, complétude, pertinence et licéité de ce contenu de l’Annuaire Avocat. Dès lors, Nous ne sommes pas responsables et tenus à aucun remboursement de dommages, que pourraient entrainer un défaut de véracité, complétude, pertinence et licite de ces renseignements. Si un avocat nous signale qu’il y a une erreur dans l’Annuaire Avocat, nous mettons tout en œuvre pour corriger ces erreurs. Nous sommes tenus par une obligation de moyen et non de résultat.
Nous déclinons toute responsabilité concernant tout document ou information fournis par ou publiés par les Sites internet vers lesquels nous publions des Hyperliens, ou qui redirigent vers nous. Vous visitez lesdits Sites Internet à vos risques et périls.
Nous ne sommes pas responsables du contenu publié sur le Site Internet de l’Avocat. Nous n’intervenons pas dans l’édition de ce contenu. Nous n’exercons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur le Site Internet de l’Avocat. Symplicy n’agit aucunement en tant qu’éditeur du contenu publié à travers ses Services sur le Site Internet de l’Avocat et dont Symplicy ne peut contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité.

Qu’en est-il de notre propriété intellectuelle ?

L’ensemble des informations, données et supports, incluant notamment :

Le code source.
La Documentation du Logiciel.
Le design, les interfaces, les dessins et modèles, l’agencement des couleurs, l’architecture du Logiciel et des Formulaires.
Les bases de données de Cas concrets, de Formulaires, de l’Annuaire Avocat, de Tags, de décisions de justice, de Modèles de document.

sont protégées par le droit d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, tout autre Droit de propriété intellectuelle et / ou par le présent Contrat.

Toute utilisation et / ou reproduction et/ou communication au public sans notre accord écrit et préalable, est interdite et constitue une violation du présent Contrat, et peut enfreindre une violation de nos Droits de propriété intellectuelle.

Nous intégrons dans nos Services des modules API développés par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

Qu’en est-il des règles relatives à la vie privée, à la confidentialité et à la protection des données personnelles ?

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique en matière de protection des Données à caractère personnel.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique en matière de Cookies.

Notre Politique en matière de protection des Données à caractère personnel et notre Politique en matière de Cookies font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables.

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sur le Site internet de l’Avocat, cette Politique en matière de protection des Données à caractère personnel est disponible dans l’interface du Logiciel. Cette Politique est communiquée et est acceptée par le Justiciable. Son consentement est obtenu via une case à cocher présente dans l’interface du Logiciel.

Qu’en est-il des modifications du présent Contrat ?

Nous pouvons, de manière unilatérale, modifier ou supprimer le présent Contrat, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires, si nous le jugeons nécessaire ou à la suite d’une modification des Services fournis, de la nature ou de la présentation de nos Services. Vous consentez expressément à être lié par le présent Contrat qui a été modifié.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services.

Nous pouvons également limiter ou restreindre votre accès à tout ou partie de nos Services, sans préavis ni aucune autre obligation, pour des raisons techniques ou de sécurité, pour empêcher un accès non autorisé, la perte ou la destruction de données, ou lorsque nous considérons, à notre entière discrétion, que vous enfreignez les dispositions du présent Contrat, d’une Loi ou d’un Règlement et lorsque nous décidons d’arrêter la fourniture de nos Services.

En continuant d’utiliser nos Services maintenant ou après que des modifications ont été publiées, vous signifiez que vous acceptez ces changements.

Qu’en est-il des Hyperliens vers nos Services ?

Vous ne pouvez pas créer des Hyperliens pointant vers nos Services sans notre autorisation écrite et préalable.

Quel est le droit applicable ?

Le présent Contrat sera interprété par et conformément à la législation belge.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties tenteront d’abord de résoudre ce litige par la médiation. Les Parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation en Belgique.

Si la médiation ne permet pas de résoudre ce litige, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Liège, division Namur, matériellement compétents.

Clauses diverses

Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat sera déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

La version originale du présent Contrat est en français. La version traduite en Néerlandais et en Anglais est uniquement disponible pour votre facilité et votre information. En cas de litige, la version française du texte sera considérée comme prédominante.

Vous avez des questions, suggestions, remarques concernant nos Conditions Générales d’Utilisation ? Contactez-nous via info@symplicy.com.

La version du présent Contrat est datée du 11 novembre 2023. Vous pouvez télécharger une copie de cette version sur un support durable (format .pdf) en cliquant ici.