Conditions d’utilisation du site

Préambule

« Symplicy » (dénommé ci-après : « Nous ») est actuellement une association de fait. Nous sommes une start-up belge qui a pour but de rendre le droit plus accessible et compréhensible à tout un chacun.

Nous nous sommes rendu compte d’un problème : le langage juridique n’est pas assez vulgarisé et difficile d’accès.

Nous développons des solutions informatiques pour la profession juridique ainsi que pour le grand public.

Nous sommes actifs en Belgique, nous respectons donc la législation belge et européenne.

Qui sommes-nous ?

Le propriétaire du présent site est « Symplicy », une association de fait, établie en Belgique à Chemin des Sages, Louvain-La-Neuve.

Quel est l’objet de ce contrat ?

Ce contrat a pour objet de définir les relations contractuelles nouées entre l’utilisateur (ci-après dénommé « Vous ») et Symplicy (ci-après dénommé « Nous »).

En naviguant et en utilisant nos services c’est-à-dire :

Vous déclarez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation et vous l’ acceptez expressément. 

Que signifient ces notions élémentaires ?

Dans la présente politique en matière de protection des données à caractère personnel, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule ont la signification suivante :

Symplicy : Il s’agit d’une association de fait. La start-up est composée essentiellement de développeurs et d’un juriste. La facturation de l’utilisation des outils développés par Symplicy se fait via la « Smart ».

Avocat : Toute personne physique (avocat inscrit à un barreau belge) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser nos services.

Cas concret : Il s’agit d’un tracas juridique, une demande juridique, un problème juridique exprimé par un utilisateur.

Tags : Il s’agit de multiples étiquettes qui présentent de manière vulgarisée un domaine de compétence d’un avocat.

Profil avocat : Il s’agit d’une page web sur notre plateforme où sont publiés et diffusés des renseignements sur l’avocat et son activité professionnelle d’avocat. Le profil avocat est un annuaire mis à disposition du public. Le profil avocat est composé des informations suivantes : photos, nom, prénom, horaire du cabinet, tags de compétences, téléphones, mail, fax, site web, lien LinkedIn, barreau inscrit, décision de justice plaidée, formations, langues parlées.

Utilisateur : Toute personne physique souhaitant utiliser nos services.

Formulaire Intelligent : Espace de saisie dans l’interface utilisateur, pouvant comporter plusieurs zones, ou « champs » : l’utilisateur peut y saisir du texte, cocher des cases, effectuer un choix dans une liste de termes prédéfinis, appuyer sur des boutons, etc. Pour pouvoir contacter et communiquer son cas concret à l’avocat, l’utilisateur doit remplir un formulaire intelligent. Ce formulaire intelligent est propre et lié à un cas concret c’est à dire que ce formulaire pose des questions types qui sont en rapport avec un cas concret. Ces formulaires intelligents ont pour but d’encadrer la demande d’un utilisateur. Ce formulaire intelligent est composé de questions. L’utilisateur remplit le formulaire intelligent en répondant aux questions. Il existe deux types de formulaire intelligent :

  • Les formulaires intelligents dit « généraux » : ce sont des formulaires intelligents créés par nos soins.
  • Les formulaires intelligents dit « personnalisés » : ce sont des formulaires intelligents créés par vos soins.

Casus : Il s’agit d’un de nos services. Programme informatique qui permet à un utilisateur de s’exprimer avec ses propres mots et de lui poser une série de questions via un formulaire intelligent. Cet outil informatique est installé sur trouveunavocat.be et/ou sur des sites d’avocats. Ces avocats ont souscrit un abonnement pour intégrer ce programme informatique sur leur propre site.

Trouveunavocat.be : Il s’agit d’un de nos services. C’est une plateforme web qui permet à un utilisateur de trouver un avocat.

Harvey ; Assistant personnel : Il s’agit d’un de nos services. C’est un compagnon (intelligence artificielle) avec lequel un utilisateur peut discuter.

Défaillance technique mineure : Toute interruption ou dysfonctionnement localisé sur une fonctionnalité de nos services.

Défaillance technique majeure : Toute interruption ou dysfonctionnement ayant un impact général sur nos services.

Incidence technique : Défaillance ne provenant pas de notre ressort direct, notamment un hacking, une intrusion.

Incident de sécurité : Violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Erreur technique : défaillance provoquée par notre manipulation.

Maintenance : Ensemble des prestations nécessaires pour maintenir nos services dans un état de fonctionnement.

Quelles sont vos obligations et responsabilités ?

Vous vous engagez et vous êtes tenu :

  • D’utiliser nos services dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois belges applicables.
  • De ne pas entraver ou fausser le fonctionnement nos services, porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.
  • Ne pas utiliser nos services à d’autres fins que des fins privées et non commerciales.
  • De ne pas utiliser les renseignements du profils avocat à des fins commerciales et/ou à des fins de prospection pour vendre vos services ou produits.
  • De ne pas utiliser un procédé manuel, système ou logiciel automatisé visant à extraire des données de notre plateforme web trouveunavocat.be, de notre assistant personnel, de notre outil Casus, de notre site symplicy.com à des fins commerciales, notamment en vue d’afficher les données sur un autre site internet (« framing », « capture de données d’écran »). Nous nous réservons le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable
  • Lorsque vous remplissez un formulaire intelligent ou contacter un avocat suite à une utilisation de nos services :
    • De communiquer des informations correctes, véritables et pertinentes à un avocat.
    • De ne pas communiquer des informations fausses, inexactes, trompeuses, diffamatoires, calomnieuses, illégalement menaçantes ou illégalement harcelantes, obscènes à un avocat.
    • De ne pas transmettre des informations à caractère promotionnel à un avocat.
    • Vous êtes seul responsable de ce contenu que vous transmettez à l’avocat. Dès lors, nous ne sommes pas responsables et tenus à aucun remboursement, que pourraient entraîner un défaut de votre part dans l’utilisation de nos services.

Quelles sont nos responsabilités ?

PRIÈRE DE LIRE CETTE SECTION AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION. CETTE SECTION LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ CONCERNANT DES PROBLÈMES QUI PEUVENT SURVENIR LORSQUE VOUS UTILISEZ NOS SERVICES :

Vous reconnaissez et acceptez que :

  • Nos services sont uniquement un point de rencontre entre vous et un avocat.
  • Nous sommes un simple annuaire qui liste une série d’avocats.
  • Nous sommes totalement tiers à toute relation contractuelle qui existait, existe ou existera entre vous et un avocat.
  • Nous gérons une infrastructure informatique et logicielle mise à votre disposition. En conséquence, nous ne sommes ni mandataire, ni préposé, ni représentant des avocats ainsi que de vous.
  • Nous n’exerçons aucun degré d’autorité et de contrôle sur les avocats référencés sur notre plateforme Trouveunavocat.be.
  • Nos services sont tiers et non déterminants à la réalisation d’un accord qui pourrait naitre entre vous et un avocat.
  • Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages résultant de litiges entre l’avocat et vous, notamment en ce qui concerne l’étendue de l’exécution de missions confiées et le paiement des honoraires de l’avocat, suite à l’utilisation de nos services.
  • Nous ne pouvons pas être tenus d’un défaut d’informations ou d’informations erronées, fausses, illicites, harcelantes transmises entre vous et un avocat suite à l’utilisation de nos services.
  • Nous ne pouvons pas garantir l’inscription régulière des avocats à un barreau belge ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat.
  • Nous ne garantissons pas que nos serveurs hébergeant nos services seront exempts de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Tout matériel, fichier téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation de nos services, l’est à vos risques et périls.
  • En cas d’incident de sécurité, incidence technique, défaillance technique (majeure ou mineure), erreur technique et en cas de maintenance altérant le bon fonctionnement normal de nos services, nous nous engageons au mieux de nos possibilités à rétablir la continuité du fonctionnement de nos services. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, nous ne pourrons garantir l’entière continuité du fonctionnement et de l’accès aux services. L’incident de sécurité, l’incidence technique, la défaillance technique (majeure ou mineure), l’erreur technique et / ou la maintenance n’ouvrent droit à aucune indemnité ou remboursement de notre part.
  • Nous ne sommes pas responsables du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de votre ou vos fournisseurs d’accès.
  • LES RENSEIGNEMENTS QUI CONCERNENT LE PROFIL AVOCAT PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES TAGS DE COMPETENCE DES AVOCATS, HONORAIRES DE L’AVOCAT. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE, LA VERACITE, LA PERTINENCE, LA COMPLETUDE, LA LICEITE, LA MISE A JOUR DU CONTENU PROFIL AVOCAT ET DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT LES INFORMATIONS CONCERNANT LE PROFIL D’UN AVOCAT. NOUS NE PROCEDONS A AUCUNE VERIFICATION DE LA VERACITE, COMPLETUDE, PERTINENCE ET LICEITE DE CE CONTENU PROFIL AVOCAT DES LORS, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ET TENUS A AUCUN REMBOURSEMENT DE DOMMAGES, QUE POURRAIENT ENTRAINER UN DEFAUT DE VERACITE, COMPLETUDE, PERTINENCE ET LICITE DE CES RENSEIGNEMENTS SI UN AVOCAT NOUS SIGNALE QU’IL Y A UNE ERREUR DANS SON PROFIL AVOCAT, NOUS METTONS TOUT EN ŒUVRE POUR CORRIGER CES ERREURS. NOUS SOMMES TENUS PAR UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT.
  • Le contenu texte, visuel (logos, agencement des couleurs, design, modèles, dessins) et sonore qui figure sur notre plateforme web trouveunavocat.be, sur nos sites, dans nos guides, dans nos modèles de contrat, sur notre blog, dans notre assistant personnel ne peut être considéré comme des conseils juridiques et ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Ces contenus n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique. Nous déclinons toutes responsabilités concernant ce contenu diffusé.
  • Les réponses que notre assistant personnel apporte ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques et ne sauraient engager en aucun cas notre responsabilité. Harvey est un assistant qui informe, il ne conseille pas. Les réponses de notre assistant personnel n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique. Nous déclinons toutes responsabilités concernant ces réponses.
  • Nous déclinons toute responsabilité concernant tout document ou information fournis par ou publiés par les sites internet vers lesquels nous publions des liens, ou qui redirigent vers nous. Vous visitez lesdits sites internet à vos risques et périls.

Qu’en est-il de notre propriété intellectuelle ?

L’ensemble des informations, données et supports présentés sur nos services, incluant notamment les articles publiés sur trouveunavocat.be / symplicy.com, les réponses que notre assistant personnel apporte, les logos, le design, les dessins et modèles, l’agencements des couleurs, l’architecture de nos sites web, nos programmes informatiques, nos design, nos dessins et modèles, nos base de données sont protégées par le droit d’auteur, les droits relatifs aux bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute utilisation et/ou reproduction et/ou communication au public sans notre accord écrit et préalable de Symplicy, est interdite et constitue une violation de ces conditions d’utilisation, et peut enfreindre une violation de nos droits de propriété intellectuelle.

Qu’en est-il des règles relatives à la vie privée, à la confidentialité et à la protection des données personnelles ?

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous acceptez que nous puissions collecter et utiliser des données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, votre système, ainsi que les périphériques, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de nos logiciels, de services. Nous pouvons utiliser ces informations aussi longtemps qu’elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d’améliorer nos services ou de vous fournir des technologies.

Qu’en est-il des modifications de ces conditions générales d’utilisation ?

Nous pouvons, de manière unilatérale, modifier ou supprimer ces Conditions Générales d’Utilisation, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires, si nous le jugeons nécessaire ou à la suite d’une modification des services fournis, de la nature ou de la présentation de nos services et sites.

Vous consentez expressément à être lié par les Conditions Générales d’Utilisation qui ont été modifiées.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des services de notre plateforme web ou assistant personnel, notamment la bases de données ou contenus.

Nous pouvons également limiter ou restreindre votre accès à tout ou partie de nos services, sans préavis ni aucune autre obligation, pour des raisons techniques ou de sécurité, pour empêcher un accès non autorisé, la perte ou la destruction de données, ou lorsque nous considérons, à notre entière discrétion, que vous enfreignez les dispositions des présentes Conditions, d’une Loi ou d’un Règlement et lorsque nous décidons d’arrêter la fourniture de nos services.

En continuant d’utiliser nos services maintenant ou après que des modifications ont été publiées, vous signifiez que vous acceptez ces changements.

Qu’en est-il des liens vers ce site internet ?

Vous ne pouvez pas créer de liens pointant vers ce site internet sans notre autorisation écrite et préalable.

Clauses diverses

Les présentes conditions seront interprétées par et conformément à la législation belge.

Tous les litiges résultant des présentes Conditions ou en relation avec les présentes Conditions, en ce compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation, seront portés exclusivement devant les tribunaux de Namur, en conformité avec la loi belge en vigueur.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

La version originale des présentes Conditions Générales d’Utilisation est en française. La version traduite en Néerlandais est uniquement disponible pour votre facilité et votre information. En cas de litige, la version française du texte sera considérée comme prédominante.

Vous avez des questions, suggestions, remarques concernant nos Conditions Générales d’Utilisation, contactez-nous : info@symplicy.com.