Conditions générales d’utilisation

Qui sommes-nous ?

Symplicy est une association de fait ayant pour activité le développement de solutions informatiques pour la profession juridique et le grand public.

La future société Symplicy reprendra lors de sa constitution, l’ensemble des engagements pris par ses fondateurs et à son bénéfice.

Nous sommes une start-up belge qui a pour but de rendre le droit plus accessible et compréhensible à tout un chacun.

Nous sommes actifs en Belgique, nous respectons donc la législation belge et européenne.

Quel est l’objet de ce contrat ?

Le présent Contrat a pour objet de définir les relations contractuelles nouées entre l’Utilisateur (ci-après dénommé « Vous ») et Symplicy (ci-après dénommé « Nous »).

En naviguant et en utilisant l’un de nos Services c’est-à-dire :

– Le Site Internet : www.symplicy.com.

– Notre Logiciel.

Vous déclarez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation et Vous l’acceptez expressément.

Que signifient ces notions élémentaires ?

Dans le présent Contrat, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel ont la signification suivante :

« Avocat » : Toute personne physique, c’est-à-dire avocat inscrit à un barreau belge ou morale, c’est-à-dire cabinet belge composé d’avocats.

« Cas concret » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données qui se compose de tracas juridiques, demandes juridiques, problèmes juridiques, questions juridiques.

« Contrat » : La présente convention entre Symplicy et Vous.

« Donnée à caractère personnel » : Une Donnée à caractère personnel a la signification donnée dans le Règlement Européen et du Conseil n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.  

« Droit de propriété intellectuelle » : Ensemble des brevets, dessins (enregistrés et non enregistrés), marques commerciales (enregistrées et non enregistrées), droit d’auteur, droits relatifs aux bases de données, informations confidentielles, know-how présents et futurs et toutes les applications relatives à l’un de ces droits ainsi que tout droit équivalent de quelque nature que ce soit existant dans le monde.

« Force majeure » : Circonstances échappant au contrôle raisonnable des Parties qui font qu’une Partie est incapable de respecter ou d’exécuter une obligation au titre du Contrat. Ces circonstances incluront mais ne se limiteront pas aux évènements suivants : les catastrophes naturelles, les grèves-surprises, les inondations, les tempêtes, les exploitations, les incendies et toutes les catastrophes naturelles et les actes de guerre, les actes d’ennemis publics, les actes de terrorisme, les émeutes, les insurrections civiles, les dégâts volontaires ; le sabotage et la révolution.

« Formulaire » : Interface graphique protégée par le droit d’auteur, comportant des questions et des réponses préconstruites, pouvant comporter plusieurs zones, ou « champs ». Vous pouvez y saisir du texte, cocher des cases, effectuer un choix dans une liste de termes prédéfinis, appuyer sur des boutons, etc. Pour pouvoir contacter et communiquer votre Cas concret à l’Avocat, Vous devez compléter un Formulaire. Ce Formulaire est propre et lié à un Cas Concret c’est à dire que ce Formulaire pose des questions types qui sont en rapport avec un Cas concret. Ces Formulaires ont pour but d’encadrer la demande d’un Justiciable. Les réponses du Formulaire sont envoyées directement dans la boite mail de l’Avocat que Vous avez sélectionné. Le Formulaire ne peut en aucun cas remplacer une rencontre physique entre Vous et un Avocat. Le Formulaire permet de préparer votre première rencontre avec l’Avocat. Il existe deux types de formulaire :

  • Les Formulaires dit « généraux » : ce sont des Formulaires créés par nos soins.
  • Les Formulaires dit « personnalisés » : ce sont des Formulaires créés par l’Avocat.

« Hébergement » : Activité qui consiste à stocker sur le Serveur Web, un Site Internet en vue de le rendre disponible vers le terminal (ordinateur ou mobile par exemple) de tout Utilisateur qui en fait la demande par voie électronique.

« Hyperlien » : Lien hypertexte ou lien web qui permet le passage d’une page Web à une autre à l’aide d’un clic.

« Partie » : signifie soit Vous soit Symplicy ou les deux ensembles.

« Profil avocat » « Annuaire » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données qui se compose notamment des informations suivantes : photos, nom, prénom, horaire, Tags de compétences, téléphones, mail, fax, lien du Site Internet, lien du LinkedIn, barreau inscrit, décision de justice plaidée, formations, langues parlées, le nom du cabinet de l’avocat, le compte bancaire de l’Avocat…

« Logiciel » : Désigne : (i) notre programme informatique et tous ses composants, notamment les Formulaires  ; (ii) l’intégralité du contenu des disques, CD-ROM, DVD, courriers électroniques et pièces jointes, ou d’autre support fourni avec le présent Contrat, y compris la forme de code objet de Logiciel, fourni sur support de transport de données, via courrier électronique ou téléchargé sur Internet ; (iii) tout document écrit explicatif et les autres types de documents liés au Logiciel, notamment toute description du Logiciel et de ses caractéristiques, toute description des propriétés et du fonctionnement du Logiciel, toute description de l’environnement de fonctionnement dans lequel le Logiciel est utilisé, les instructions d’utilisation ou d’installation du Logiciel ou toute description de la manière d’utiliser le Logiciel (« Documentation »).

« Serveur Web » : Ordinateur connecté à Internet et sur lequel sont hébergés des Sites Internet. 

« Service(s) » : Service(s) fourni(s) par Symplicy en vertu présent Contrat.

« Site Internet » : Ensemble de pages web et de ressources relié par des Hyperliens, défini et accessible via un Nom de Domaine. Un Site Internet est hébergé sur un Serveur Web accessible via le réseau mondial internet.

« Smart » : Société coopérative qui permet aux artistes/créatifs/informaticiens de se doter des moyens de développer en toute autonomie leurs propres activités économiques et de se procurer des revenus socialisés et fiscalisés. (https://smartbe.be/fr/).

« Tag » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données comportant de multiples étiquettes qui illustrent de manière vulgarisée un domaine de compétence d’un Avocat.

Quelles sont vos obligations et responsabilités ?

Vous Vous engagez et Vous êtes tenu :

  • D’utiliser nos Services dans le respect du présent Contrat.
  • De ne pas entraver ou fausser le fonctionnement nos Services, porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.
  • De ne pas utiliser un procédé manuel, système ou logiciel automatisé visant à extraire des données de nos Services, notamment en vue d’afficher les données sur un autre site internet (« framing » « capture de données d’écran » « Web scraping »).
    • Nous nous réservons le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable
  • Lorsque Vous remplissez un Formulaire et/ou lorsque Vous contactez un Avocat suite à une utilisation de nos Services :
    • De communiquer des informations correctes, véritables et pertinentes à un Avocat.
    • De ne pas communiquer des informations fausses, inexactes, trompeuses, diffamatoires, calomnieuses, illégalement menaçantes ou illégalement harcelantes, obscènes à un Avocat.
    • De ne pas transmettre des informations à caractère promotionnel à un Avocat.
    • Vous êtes seul responsable de ce contenu que Vous transmettez à l’Avocat. Dès lors, nous ne sommes pas responsables et tenus à aucun remboursement, que pourrait entrainer un défaut de votre part dans l’utilisation de nos Services.
    • Lorsque Vous communiquez des Données à caractère personnel à l’Avocat, Vous devenez un responsable de traitement. Vous devez dès lors respecter le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.

Quelles sont nos responsabilités ?

PRIÈRE DE LIRE CETTE SECTION AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION. CETTE SECTION LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ CONCERNANT DES PROBLÈMES QUI PEUVENT SURVENIR LORSQUE VOUS UTILISEZ NOS SERVICES :

Vous reconnaissez et acceptez que :

  • Nos Services sont uniquement un point de rencontre entre Vous et un Avocat.
  • Nous sommes totalement tiers à toute relation contractuelle qui existait, existe ou existera entre Vous et un Avocat.
  • Nous gérons une infrastructure informatique et logicielle mise à votre disposition. En conséquence, nous ne sommes ni mandataires, ni préposés, ni représentants des Avocats ainsi que de Vous.
  • Nous n’exerçons aucun degré d’autorité et de contrôle sur les Avocats référencés sur nos Services.
  • Nos Services sont tiers et non déterminants à la réalisation d’un accord qui pourrait naitre entre Vous et un Avocat.
  • Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages résultant de litiges entre l’Avocat et Vous, notamment en ce qui concerne l’étendue de l’exécution de missions confiées et le paiement des honoraires de l’Avocat, suite à l’utilisation de nos Services.
  • Nous ne pouvons pas être tenus d’un défaut d’informations ou d’informations erronées, fausses, illicites, harcelantes transmises entre Vous et un Avocat suite à l’utilisation de nos Services.
  • Nous ne pouvons pas garantir l’inscription régulière des Avocats à un barreau belge ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’Avocat.
  • Nous ne garantissons pas que les serveurs hébergeant nos Services seront exempts de virus et autres composants dangereux. Il Vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Tout matériel, fichier téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation de nos Services, l’est à vos risques et périls.
  • En cas d’incident de sécurité, de Force Majeure, de défaillance technique et en cas de maintenance altérant le bon fonctionnement normal de nos Services, nous nous engageons au mieux de nos possibilités à rétablir la continuité du fonctionnement de nos Services. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, nous ne pourrons garantir l’entière continuité du fonctionnement et de l’accès aux Services. L’incident de sécurité, la défaillance technique, la Forme Majeure et / ou la maintenance n’ouvrent droit à aucune indemnité ou remboursement de notre part.
  • Nous ne sommes pas responsables du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de votre ou vos fournisseurs d’accès.
  • Les contenus textes, visuels (notamment les logos, l’agencement des couleurs, le design, les Modèles de contrat, les dessins, les articles de blog, réponse de notre Assistant personnel, Harvey, décisions de justice…) et/ou sonores (notamment les audios, Podcasts…) qui figurent sur nos Services ne peuvent être considérés comme des conseils juridiques et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Ces contenus n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique. Nous déclinons toutes responsabilités concernant ce contenu diffusé.
  • Nous déclinons toute responsabilité concernant tout document ou information fournis par ou publiés par les Sites internet vers lesquels nous publions des Hyperliens, ou qui redirigent vers nous. Vous visitez lesdits Sites Internet à vos risques et périls.

Qu’en est-il de notre propriété intellectuelle ?

L’ensemble des informations, données et supports présentés sur nos Services, incluant notamment :

– le design, les logos, les interfaces, les dessins et modèles, l’agencement des couleurs, notre Logiciel, l’architecture de nos Services.

– nos bases de données de Cas concrets, de Formulaires, de Profils avocat, de Tags, de décisions de justice.

sont protégées par le droit d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, tout autre Droit de propriété intellectuelle et/ou par le présent Contrat.

Toute utilisation et/ou reproduction et/ou communication au public sans notre accord écrit et préalable de Symplicy, est interdite et constitue une violation du présent Contrat, et/ou peut enfreindre une violation de nos Droits de propriété intellectuelle.

Qu’en est-il des règles relatives à la vie privée, à la confidentialité et à la protection des données personnelles ?

Nous Vous invitons à prendre connaissance de notre Politique en matière de protection des Données à caractère personnel.

Nous Vous invitons à prendre connaissance de notre Politique en matière de Cookies.

Notre Politique en matière de protection des Données à caractère personnel et notre Politique en matière de Cookies font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables.

Qu’en est-il des modifications du présent Contrat ?

Nous pouvons, de manière unilatérale, modifier ou supprimer le présent Contrat, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires, si nous le jugeons nécessaire ou à la suite d’une modification des Services fournis, de la nature ou de la présentation de nos Services.  Vous consentez expressément à être lié par le présent Contrat qui a été modifié.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services.

Nous pouvons également limiter ou restreindre votre accès à tout ou partie de nos Services, sans préavis ni aucune autre obligation, pour des raisons techniques ou de sécurité, pour empêcher un accès non autorisé, la perte ou la destruction de données, ou lorsque nous considérons, à notre entière discrétion, que Vous enfreignez les dispositions du présent Contrat, d’une Loi ou d’un Règlement et lorsque nous décidons d’arrêter la fourniture de nos Services.

En continuant d’utiliser nos Services maintenant ou après que des modifications ont été publiées, Vous signifiez que Vous acceptez ces changements.

Qu’en est-il des Hyperliens vers nos Services ?

Vous ne pouvez pas créer des Hyperliens pointant vers nos Services sans notre autorisation écrite et préalable.

Quel est le droit applicable ?

Le présent Contrat sera interprété par et conformément à la législation belge.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties tenteront d’abord de résoudre ce litige par la médiation. Les Parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation en Belgique.

Si la médiation ne permet pas de résoudre ce litige, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Liège, division Namur matériellement compétent.

Clauses diverses

Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat sera déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

La version originale du présent Contrat est en française. La version traduite en Néerlandais et en Anglais est uniquement disponible pour votre facilité et votre information. En cas de litige, la version française du texte sera considérée comme prédominante.

Vous avez des questions, suggestions, remarques concernant nos Conditions Générales d’Utilisation ? contactez-nous via info@symplicy.com.